Conditions Générales de Vente
Webinaire « Comment être mémorable et magnétique sur LinkedIn ? »
Prestataire : Fatiha TAIBI – LINKFLUENCE, Copywriter et consultante en formation
SIRET : 979 779 139 00018
Adresse : rue des Vergers, 59650 Villeneuve d’Ascq
Contact : fatiha@linkedinstrategique.fr
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente du webinaire en ligne « Comment être mémorable et magnétique sur LinkedIn ? » (ci-après « le Webinaire »), commercialisé sous forme de replay vidéo accessible immédiatement après achat, par Fatiha TAIBI – LINKFLUENCE (ci-après « le Prestataire »), à toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV s’adressent exclusivement à des professionnels (achat B2B). Toute commande passée par un consommateur agissant à des fins personnelles, en dehors de toute activité professionnelle, n’entre pas dans le champ des présentes CGV et le Prestataire se réserve le droit de refuser une telle commande.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente du Webinaire proposé à la vente sur le site internet du Prestataire. Elles s’appliquent, à l’exclusion de tout autre document, à toute commande passée sur le site. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer le contenu, la durée ou la forme du Webinaire, notamment pour l’améliorer, sans que cela ne remette en cause l’objet pédagogique annoncé au moment de l’achat.
Article 2 – Description du produit
Le Webinaire est un contenu numérique pré-enregistré (replay), portant sur les techniques de communication et de positionnement permettant d’être mémorable et magnétique sur LinkedIn. Il est composé d’une vidéo de formation et, le cas échéant, de supports complémentaires (fiches, ressources téléchargeables) dont la liste précise figure sur la page de vente au moment de l’achat.
Le Prestataire fournit une prestation de contenu éducatif à visée informative et méthodologique. Aucun résultat commercial, financier ou de visibilité spécifique n’est garanti au Client, les résultats dépendant de la mise en œuvre par le Client des méthodes enseignées.
Article 3 – Commande et paiement
La commande est passée directement en ligne sur le site du Prestataire. Le Client sélectionne le Webinaire, renseigne les informations de facturation nécessaires et procède au paiement en ligne par les moyens proposés sur le site (carte bancaire ou autre moyen indiqué).
La validation de la commande, matérialisée par le clic sur le bouton de paiement après acceptation expresse des présentes CGV (case à cocher), vaut acceptation ferme et définitive de la commande et des présentes CGV.
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. La commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation de l’encaissement effectif du prix par le prestataire de paiement.
Article 4 – Tarifs
Le prix du Webinaire est indiqué en euros sur le site, toutes taxes comprises le cas échéant. La TVA n’est pas applicable, en application de l’article 293 B du Code général des impôts .
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande, tel qu’affiché sur le site.
Article 5 – Accès au contenu et livraison
Après confirmation du paiement, le Client reçoit par email, dans un délai raisonnable et en pratique sous 24 heures ouvrées, un lien d’accès personnel au replay du Webinaire, hébergé sur la plateforme technique choisie par le Prestataire.
Le Client dispose d’un accès au replay pendant une durée d’accès illimité à compter de la réception du lien.
Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose du matériel et de la connexion internet nécessaires pour visionner le contenu (navigateur à jour, connexion stable). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès résultant de l’équipement ou de la connexion du Client.
Article 6 – Absence de droit de rétractation
Le Client reconnaît et accepte que la présente vente est conclue entre professionnels, dans le cadre de son activité professionnelle. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation applicable aux consommateurs (délai de 14 jours) ne s’appliquent pas à la présente vente.
Article 7 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes lors de la commande ;
- Utiliser le lien d’accès à titre strictement personnel et professionnel interne, sans le partager, le diffuser, le revendre ou le rendre accessible à des tiers non-acheteurs ;
- Ne pas reproduire, extraire, rediffuser ou exploiter commercialement tout ou partie du contenu du Webinaire sans autorisation écrite préalable du Prestataire.
Tout partage non autorisé du lien d’accès ou du contenu pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès, sans remboursement, sans préjudice de toute action que le Prestataire serait en droit d’engager.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Le Webinaire, son contenu, sa structure pédagogique, les supports associés et l’ensemble des éléments qui le composent demeurent la propriété exclusive du Prestataire. L’achat du Webinaire confère au Client un droit d’accès et d’usage personnel et professionnel interne, mais ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du contenu du Webinaire, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire, est strictement interdite et constitutive de contrefaçon.
Article 9 – Responsabilité
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accès au contenu et la qualité pédagogique du Webinaire. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- Des interruptions d’accès liées à des causes extérieures (panne d’hébergeur, maintenance, incident technique de la plateforme de diffusion) ;
- Des décisions ou actions prises par le Client sur la base des enseignements du Webinaire ;
- De tout dommage indirect subi par le Client.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, si elle devait être retenue, serait limitée au montant effectivement payé par le Client pour le Webinaire.
Article 10 – Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, notamment tout événement indépendant de sa volonté empêchant la mise à disposition normale du contenu (panne majeure d’hébergement, cyberattaque, catastrophe naturelle, grève générale, etc.). Le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais.
Article 11 – Données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données personnelles collectées lors de la commande (identité, coordonnées de facturation) sont utilisées exclusivement pour la gestion de la commande, la facturation et, sauf opposition du Client, l’envoi d’informations commerciales du Prestataire.
Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et aux obligations légales de conservation (notamment comptables), et ne sont ni cédées ni louées à des tiers.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation et de portabilité sur ses données, exerçable par email à fatiha@linkedinstrategique.fr, avec pour objet « Droit des personnes ». En cas de désaccord, le Client peut saisir la CNIL (cnil.fr).
Article 12 – Réclamations
Toute réclamation relative au Webinaire (problème d’accès technique, non-conformité du contenu livré par rapport à sa description) doit être adressée par email à fatiha@linkedinstrategique.fr dans un délai de 8 jours à compter de la réception du lien d’accès. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition d’ordre public contraire.
Date de dernière mise à jour : 8/09/26

